Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme laconciergeriedetudiants.fr et des Prestations de Service associées - Politique de confidentialité et de Protection des Données personnelles

Date de dernière mise à jour : 21 Décembre 2021

Mentions légales

Le présent site est produit et édité par La Conciergerie d'étudiants SARL, au capital de 300,00 €, dont le siège social est situé au 5 rue des tanneurs, 68100, Mulhouse, France immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 907 935 340.

Téléphone : 06 17 67 21 94

Email de contact : contact@laconciergeriedetudiants.fr

Directeur de la publication : Quentin HOPP – quentin.hopp@live.fr

Numéro de TVA intracommunautaire : FR54907935340

Numéro SIREN : 907935340

Le présent site est hébergé à Mulhouse, France

1. Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente des services du site Internet laconciergeriedetudiants.fr (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme et du service en ligne proposé par la société La Conciergerie d'étudiants.

Le site La Conciergerie d'étudiants France est disponible en français à partir de laconciergeriedetudiants.fr. L'Utilisateur peut accéder aux Services proposés par La Conciergerie d'étudiants dans d'autres pays en cliquant sur les drapeaux correspondants du site https://www.laconciergeriedetudiants.fr/.

2. Objet de l'activité de La Conciergerie d'étudiants.

La Conciergerie d'étudiants propose les Services suivants :

  • La Conciergerie d'étudiants met à la disposition des Intervenants et des Demandeurs des outils et moyens techniques leur permettant d'entrer en relation via la Plateforme aux fins de conclure un contrat de travail ou de prestations de services ;

  • La Conciergerie d'étudiants héberge les demandes et offres de Missions et plus généralement tout Contenu généré par les Intervenants et Demandeurs ;

  • La Conciergerie d'étudiants assiste les Utilisateurs lors de leurs démarches déclaratives et administratives visant à obtenir des aides pour les Services à la Personne ;

  • La Conciergerie d'étudiants gère l'organisation des Missions et leur paiement, selon les modalités définies dans les présentes.

La Conciergerie d'étudiants n’est ni mandataire, ni prestataire de service à domicile mais seulement une plateforme de mise en relation et d’accompagnement aux démarches administratives.

A ce titre, La Conciergerie d'étudiants met en relation des Demandeurs et des Intervenants proposant les prestations suivantes :

 

  • Garde d’enfants à domicile : profils de nounous à domicile, en temps plein partagé ou non, de baby-sitters à temps partiel (sortie de crèche/école), en urgence ou de manière occasionnelle, ou encore d’assistant(e) maternel(le) ;

  • Soutien scolaire à domicile : profils de professeurs particuliers pour des cours à domicile dans une vingtaine de matières (anglais, mathématiques, français, espagnol, physique, piano…) ;

  • Assistance et/ou accompagnement des personnes âgées : profils de dames de compagnie et d’auxiliaires de vie pour aider les parents dépendants (courses, ménage, cuisine, toilette…) ;

  • Entretien de la maison et travaux ménagers : profils d’aides ménagères ou d’agents d’entretien pour toutes les tâches ménagères à domicile.

Il est d'ores et déjà souligné que les obligations de La Conciergerie d'étudiants se limitent à mettre en œuvre les moyens afin de mettre en relation les Intervenants et Demandeurs et les assister dans le cadre de ces relations.

3. Acceptation des conditions générales

L'utilisation du site laconciergeriedetudiants.fr est soumise aux présentes Conditions Générales du site laconciergeriedetudiants.fr. En utilisant le site laconciergeriedetudiants.fr, les Utilisateurs reconnaissent avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales. De même, en utilisant le site laconciergeriedetudiants.fr, les Utilisateurs reconnaissent avoir accepté la politique de confidentialité et de protection des données personnelles (ci-après la « Politique de Confidentialité ») exposée ci-dessous.

La société La Conciergerie d'étudiants peut à tout moment modifier et mettre à jour les présentes Conditions Générales et la Politique de Confidentialité et de Protection des Données personnelles. Les Conditions Générales et la Politique de Confidentialité et de Protection des Données personnelles en vigueur au moment de l'utilisation du site laconciergeriedetudiants.fr sont celles qui sont opposables à l'Utilisateur.

Il est recommandé à tout Utilisateur de se tenir régulièrement informé des Conditions Générales en vigueur. La prise de connaissance de la version des Conditions Générales et de la Politique de Confidentialité et de Protection des Données en vigueur peut se faire à tout moment en cliquant en cliquant sur le lien « Conditions Générales d’Utilisation ».

Article 1er : définitions

Dans les présentes Conditions générales d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule, employés au singulier ou au pluriel, ont pour définition celle figurant ci-dessous :

« Abonnement Adhérent » : désigne un forfait payant donnant accès aux Services payants de laconciergeriedetudiants.fr sur une période limitée dans le temps renouvelable tacitement pour une période équivalente à celle choisie initialement ;

« Aide à la Réalisation des Démarches Administratives » : assistance fournie par laconciergeriedetudiants.fr dans la réalisation des formalités administratives entreprises par l'Intervenant et/ou le Demandeur en vue d'effectuer les prestations de service à la personne proposées via la Plateforme ;

« Contenu(s) » : Désigne tous propos, message ou information de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales etc.), mis en ligne par un Membre ;

« Demandeur » : désigne le Membre, personne physique, souhaitant faire appel aux services d'un Intervenant par l'intermédiaire de la Plateforme ;

« Données » : désigne les données à caractère personnel permettant d’identifier l’Utilisateur ;

L'Intervenant peut exercer une activité de garde d’enfants (baby-sitter, nounou, assistante maternelle), de ménage, de soutien scolaire, de garde d’animaux ou d’aide aux proches dépendants ;

« Membre/Adhérent » : désigne l'Intervenant ou le Demandeur inscrit sur la Plateforme laconciergeriedetudiants.fr ;

« Mission » : désigne la prestation confiée par le Demandeur à l'Intervenant ;

« Plateforme » : désigne le site internet laconciergeriedetudiants accessible en ligne à l'adresse laconciergeriedetudiants.fr;

« Service à la Personne » : désigne l'ensemble des prestations proposées par la Plateforme telles que la garde d'enfants, le ménage, le soutien scolaire, l’aide aux proches dépendants ;

« Utilisateur » : désigne toute personne utilisant la Plateforme, qu'il soit simple visiteur ou Membre.

Article 2 : propriété intellectuelle

2.1. Contenu diffusé par La Conciergerie d'étudiants

L'ensemble des éléments (dessins, images, textes, logo) constitutifs du site laconciergeriedetudiants.fr est la propriété exclusive de La Conciergerie d'étudiants.

D'une manière générale, l'Utilisateur se voit accorder un droit personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation de laconciergeriedetudiants.fr, tout autre droit étant expressément exclu sans l'accord préalable écrit de La Conciergerie d'étudiants.

La marque La Conciergerie d'étudiants ainsi que le nom de domaine laconciergeriedetudiants.fr sont et demeurent la propriété exclusive de La Conciergerie d'étudiants.

2.2. Contenu diffusé par l'Utilisateur

La Conciergerie d'étudiants bénéficie d'une licence d'utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux Contenus fournis par les Utilisateurs aux fins de diffusion sur le site laconciergeriedetudiants.fr

L'Utilisateur autorise expressément La Conciergerie d'étudiants à modifier lesdits Contenus afin de respecter la charte graphique du site La Conciergerie d'étudiants et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés.

Les Utilisateurs concèdent une licence mondiale et non-exclusive d'utilisation des informations fournies et/ou données. Les Utilisateurs sont exclusivement responsables du contenu des informations et/ou données. La Conciergerie d'étudiants se réserve le droit de supprimer tout contenu signalé comme étant illégal, contrefaisant des droits de propriété intellectuelle ou contraire aux bonnes mœurs.

L'Utilisateur, lors du téléchargement des informations sur le site, peut restreindre ou interdire l'utilisation des informations mises en ligne sur la Plateforme en le notifiant à La Conciergerie d'étudiants à l’adresse e-mail contact@laconciergeriedetudiants.fr.

Article 3 : Accès et Utilisation de la Plateforme

3.1. Accès à la Plateforme

La Plateforme est accessible 24h/24, 7 jours sur 7. Toutefois, La Conciergerie d'étudiants se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de suspendre temporairement la Plateforme ou l'accès aux Services à distance notamment pour effectuer notamment une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications sur les serveurs.

La Conciergerie d'étudiants se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, la Plateforme et les Services qui y sont disponibles.

En cas d’indisponibilité temporaire ou prolongée de la Plateforme, notamment dans le cas de survenance de « bogues » ou en cas de fermeture définitive de cette dernière, La Conciergerie d'étudiants ne pourra être tenue pour responsable des dommages survenus, autre que ceux découlant directement de l’inexécution de ses obligations énumérées dans les présentes.

La Conciergerie d'étudiants ne garantit pas que la Plateforme fonctionne sans interruption et que les serveurs qui y donnent accès et/ou les sites tiers pour lesquels apparaissent des liens hypertextes ne contiennent pas de virus.

La Conciergerie d'étudiants ne saurait être tenue responsable s’il apparait qu’un ou plusieurs Utilisateurs ne parviennent pas à se connecter à la Plateforme du fait d’un défaut technique ou de tout autre problème.

La Plateforme réunit, d’une part, les Demandeurs, inscrits sur la Plateforme afin d'être mis en relation avec des Intervenants. Ils se proposent de rémunérer les Intervenants pour la réalisation de Missions de Services à la Personne.

L'accès à la Plateforme pour les Demandeurs est réservé à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes Conditions Générales, dans le cadre de ses besoins propres de Service à la Personne et non à des fins de revente, location ou échange des Services au profit de tiers, dans le cadre d'une activité professionnelle ou occasionnelle.

La Plateforme réunit, d'autre part, les Intervenants proposant une Mission de Service à la Personne. L'accès à la Plateforme pour les Intervenants est réservé à :

  • Toute personne physique de plus de 16 ans, disposant d'une autorisation d’exercice d’une activité professionnelle sur le territoire français, d'une assurance responsabilité civile et justifiant d'un casier judiciaire vide ;

  • Tout professionnel sous statut auto-entrepreneur disposant d'un agrément ou ayant procédé à une déclaration « Service à la Personne » rendant ses Missions éligibles aux avantages fiscaux tels que définis par l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts et justifiant d’un casier judiciaire vide.

Il est interdit à toute personne morale, et à toute personne physique agissant pour le compte d'une personne morale, de s'inscrire sur la Plateforme en tant que Demandeur sans autorisation écrite préalable de La Conciergerie d'étudiants, d'entrer en contact avec des Intervenants, de récupérer partiellement ou en totalité la base de données du site Internet, ou d'utiliser le site Internet.

La Conciergerie d'étudiants se réserve le droit d'exclure tout Utilisateur inscrit sur la Plateforme et d'initier toute action en justice si elle estime être victime d'un préjudice quelconque à raison de tels agissements, et en particulier en cas d'utilisation à des fins commerciales ou de prospection de sa base de données (prospection et/ou collecte d'informations sur les utilisateurs de www.laconciergeriedetudiants.fr, utilisation des coordonnées des Intervenants, publicité abusive, etc.).

3.2. Inscription sur la Plateforme :

L'utilisation des Services nécessite que l'Utilisateur s'inscrive sur la Plateforme, en remplissant le formulaire prévu à cet effet afin de devenir Membre. Dans cette perspective, l'Utilisateur doit renseigner l'ensemble des informations indiquées comme obligatoires en remplissant un formulaire disponible en ligne sur la Plateforme. Ces informations doivent être exactes, à jour, sincères, justifiées à première demande de La Conciergerie d'étudiants et être mises à jour régulièrement par le Membre depuis son compte.

Le Membre doit notamment indiquer une adresse e-mail valide qui lui permettra de confirmer son inscription et un numéro de téléphone à partir duquel il peut être joint.

La Conciergerie d'étudiants se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute inscription en cas de non-respect des présentes.

Le Membre s'engage à utiliser personnellement la Plateforme et à ne permettre à aucun tiers d'y avoir accès à sa place ou pour son compte. Le Membre s'engage à ne créer qu'un seul compte.

Le Membre s'engage à veiller au maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Toute Mission effectuée avec l'identifiant et le mot de passe du Membre sera réputée être effectuée par celui-ci, et le Membre en sera dès lors le seul responsable.

(i) Dispositions propres aux Intervenants.

4.1 Vérification des profils Intervenants :

 

Dans le but de garantir aux Demandeurs la véracité des informations transmises par les Intervenants qui sont amenés à réaliser des Missions de Service à la Personne, laconciergeriedetudiants.fr propose un système de Vérification de profil (ci-après les « Intervenants Vérifiés »).

 

La Vérification de profil consiste à vérifier l'identité, les coordonnées et les éventuels diplômes des Intervenants, étant précisé que  ne peut pas garantir la véracité des informations personnelles fournies par les Intervenants.

 

  • Identité : l'Intervenant transmet électroniquement la copie de sa pièce d'identité (carte d'identité, passeport, permis et titre de séjour valide pour les résidents hors Union européenne).  vérifie la concordance du nom, prénom et âge transmis lors de l'inscription sur la Plateforme ;

  • Diplôme : lorsque l'Intervenant indique avoir un quelconque diplôme, ce dernier en transmet électroniquement la copie.  vérifie que le diplôme a été délivré aux nom et prénom fournis lors de l'inscription de l'Intervenant.

 

4.2. Abonnement Premium pour les Demandeurs :

 

Tout Demandeur Adhérent peut souscrire un Abonnement Premium (ci-après les « Demandeurs Adhérent ») proposé en formule mensuelle, trimestrielle ou annuelle, lui permettant de bénéficier des avantages suivants :

  • les annonces des Demandeurs Premium apparaissent en tête des résultats lors d'une recherche effectuée par défaut par les Intervenants ;

  • les Demandeurs Premium peuvent contacter de manière illimitée les Intervenants via la messagerie interne ;

  • les Demandeurs Premium peuvent contacter de manière illimitée les autres Demandeurs ayant publié un annonce de garde partagée via la messagerie interne ;

  • les Demandeurs Premium ont accès aux coordonnées téléphoniques de tous les Intervenants ayant accepté de les leur communiquer, étant précisé que l'accès aux coordonnées téléphoniques des Intervenants n'est possible qu'après avoir obtenu une réponse de l'Intervenant par messagerie interne ;

  • les Demandeurs Premium peuvent réserver des Intervenants ;

  • les Demandeurs Premium bénéficient d’une assistance dans la réalisation des démarches administratives liées à l’emploi d’un salarié à domicile et/ou au recours à un auto-entrepreneur ainsi qu’une assistance dans l’obtention des aides afférentes aux Services à la personne ;

  • les Demandeurs Premium bénéficient d’une solution de remplacement ponctuelle de leur Intervenant, dans la limite de trois jours consécutifs, dans le cas où celui-ci serait absent pour réaliser la Mission. Dans ce cas, le Demandeur doit en informer le service client  par téléphone entre 10h et 18h durant les jours ouvrés (du lundi au vendredi).  informera les Intervenants du besoin du Demandeur et le mettra en relation avec le premier Intervenant ayant répondu favorablement à la demande. Ce remplacement ponctuel, pourra, si sa durée est supérieure à un jour, être réalisé par plusieurs Intervenants. Le Demandeur reconnait que  n’est soumis qu’à une obligation de moyen et ne saurait engager sa responsabilité dans l’hypothèse où aucun Intervenant ne serait disponible pour effectuer ce remplacement ;

  • les Demandeurs Premium bénéficient de l’assurance Axa en cas de réservation d’une Mission avec un Intervenant ayant le statut auto-entrepreneur ou avec une personne physique individuelle (sont exclus les Intervenants ayant conclu un contrat de travail avec le Demandeur). 

  • les Demandeurs Premium bénéficient d’un crédit offert par La Conciergerie d'étudiants d’un montant de 50€ en cas de souscription à un Abonnement Premium trimestriel ou annuel. Ce montant est automatiquement crédité sur le compte du Demandeur Premium qui peut en bénéficier pour l’ensemble des Services à la Personne éligibles à la réservation. Ce crédit, utilisable à tout moment, est limité à une seule fois par personne. Dès lors, le Demandeur Premium ne saurait en bénéficier plusieurs fois en procédant à plusieurs souscriptions d’Abonnement Premium. Toute tentative de manipulation du système ou d’utilisation des crédits par le biais de soumission en vrac, d’un tiers ou d’un groupe, d’une macro, d’un « script », de la « force brute », du masquage de l’adresse IP, de l’utilisation d’une identité frauduleuse, ou de toute autre moyen automatisé (y compris tout système conçu pour pénétrer d‘autres systèmes) est strictement interdite. Toute fraude ou tentative de fraude entrainera la clôture du compte du Demandeur et l’invalidation des crédits, lesquels devront être remboursés à La Conciergerie d'étudiants s’ils ont été utilisés. Le cas échéant, La Conciergerie d'étudiants se réserve le droit d'initier toute action en justice si elle estime être victime d'un préjudice quelconque à raison de tels agissements. L'annulation de la reconduction de l’Abonnement Premium souscrit entraînera l'invalidation des crédits sur le compte du Demandeur.

 

Le prix toutes taxes comprises (TTC) des Abonnements Premium figure sur la Plateforme dans la rubrique réservée à cet effet.

 

Le prix des Abonnements Premium est :

 

  • pour un mois : 5.99€ TTC

 

Le paiement s'effectue comptant en ligne par carte bancaire (carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard).

 

Les Demandeurs doivent indiquer le numéro de leur carte bancaire, ainsi que la date de validité et les trois derniers chiffres du pictogramme figurant au dos de la carte. Le protocole de sécurisation SSL (Secure Sockets Layer) garantit une totale confidentialité des informations personnelles transmises par Internet.

Tout paiement est irrévocable, aucun remboursement partiel ou total de l'Abonnement Adhérent ne pourra ainsi être accordé par La Conciergerie d'étudiants sauf s’il est demandé dans le délai légal de rétractation de quatorze (14) jours, hors exception prévue à l’article L. 221-28 1°du Code de la consommation (cf. Article 9 des présentes).

 

Les Demandeurs ont la possibilité d'indiquer un code promo susceptible de leur offrir une remise sur le prix public ou un nombre de jours d'Abonnement gratuit.

 

Par l’acceptation des présentes, les Membres reconnaissent que les codes promo :

 

  • ne peuvent être utilisés à des fins autres que celles envisagées selon les conditions spécifiques établies par La Conciergerie d'étudiants pour chaque code promo ;

  • ne peuvent pas être dupliqués, vendus ou transférés d’aucune façon, ni être mis à la disposition du public en général en étant postés sur un forum public ou sur un réseau social ou autre sauf autorisation expresse de La Conciergerie d'étudiants ;

  • peuvent expirer avant d’être utilisés et être désactivés par La Conciergerie d'étudiants à tout moment pour quelque raison, sans que ce cela puisse engager la responsabilité de La Conciergerie d'étudiants.

La Conciergerie d'étudiants se réserve le droit de refuser l’octroi de tout code promo et/ou rendre la commande et l’utilisation de ces codes promos d’un Membre invalide en cas d’utilisation erronée, frauduleuse, illégale ou contraire aux conditions spécifiques applicables aux codes promo ou aux présentes. En outre, dans cette hypothèse, La Conciergerie d'étudiants se réserve le droit de :

  • procéder à la clôture du compte du Membre n’ayant pas respecté les conditions ci-dessus ;

  • demander le remboursement aux Membres des codes promo utilisés dans un autre but que celui précisé dans les conditions spécifiques établies par La Conciergerie d'étudiants ou dans les présentes.

L'Abonnement Adhérent est reconduit tacitement pour la même durée que celle choisie initialement.

Il est possible de mettre fin au renouvellement automatique de l'Abonnement Premium à tout moment, dans la partie « Mon Compte », rubrique « Premium » en cliquant sur « Résilier ». L’Abonnement Premium est définitivement résilié à l’apparition de la mention suivante : « La reconduction automatique de votre abonnement est bien interrompue ».

Le Demandeur est informé de la reconduction automatique au moment du paiement de l'Abonnement Premium. L'information est donnée sur la page dédiée avant de procéder à l’opération de paiement et lors de la réception du courrier électronique confirmant la souscription de l'Abonnement Premium. A chaque échéance mensuelle ou trimestrielle de paiement de l'Abonnement Premium, l'Intervenant reçoit un courrier électronique de confirmation de son renouvellement, mentionnant la possibilité d'interrompre la reconduction automatique, conformément aux articles L.215-1 et suivants du Code de la consommation.

En cas d'échéance annuelle, le Demandeur reçoit un courrier électronique un mois avant le jour de sa reconduction mentionnant la possibilité d'interrompre la reconduction automatique, conformément aux articles L.215-1 et suivants du Code de la consommation.

Dans l’hypothèse où un Intervenant est en cours de Mission avec un Demandeur, ce dernier ne pourra pas mettre fin au renouvellement automatique de l'Abonnement Adhéren tant que la ou les Mission(s) n'auront pas été achevée(s) ou annulée(s).

Article L.215-1 du code de la consommation : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »

Article L.215-2 du code de la consommation : « Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. »

Article L.215-3 du code de la consommation : « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »

Article L.241-3 du code de la consommation : « Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »

Article 5 : description des Services

 

5.1. Messagerie interne

 

Les Demandeurs doivent souscrire un Abonnement Adhérent s’il souhaite effectuer une prise de contact avec un Intervenant différent. Par exception, les Demandeurs peuvent contacter de façon illimitée et gratuitement les Intervenants ayant le statut d’assistant maternelle.

Lors de la prise de contact avec l’Intervenant, le Demandeur doit renseigner sa demande de Mission en précisant le type de Service à la Personne souhaité, la fréquence de la Mission, les jours de la semaine travaillés et les horaires effectués.

Si l’Intervenant accepte la prise de contact du Demandeur, le Demandeur peut alors proposer, sous réserve d’avoir souscrit à un Abonnement Premium :

  • un ou plusieurs entretiens à l’Intervenant, en spécifiant la date, les horaires, ainsi que le lieu de rendez-vous s’il s’agit d’un entretien en face à face ;

  • un entretien téléphonique. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire d’indiquer le lieu de rendez-vous.

L’Intervenant peut accepter ou refuser une demande d’entretien de la part d’un Demandeur.
L’Intervenant peut accepter ou refuser ou une demande de réservation de la part d’un Demandeur.

Un Intervenant peut contacter un Demandeur via la messagerie interne. Lors de la prise de contact avec la Demandeur, l’Intervenant est invité à présenter sa motivation vis-à-vis de l’offre du Demandeur.

L’Intervenant peut envoyer des messages écrits à un Demandeur, sous réserve que la prise de contact initiale ait été acceptée par les deux parties.

 

5.2. Réservation (demande de Mission)

 

La Conciergerie d'étudiants s’inscrit dans une démarche de responsabilisation sociale, tant vis-à-vis du Demandeur que de l’Intervenant. Ainsi, afin de lutter contre le travail dissimulé, répandu dans le domaine de l’embauche d’Intervenants à domicile, le Demandeur s’engage à recourir à la réservation en ligne des Intervenants pour la réalisation des Missions et s’engage à ne pas rémunérer des Missions d’Intervenants en dehors de la Plateforme.

 

A ce titre, les tarifs demeurent librement négociés entre le Demandeur et l’Intervenant dans le respect de la réglementation applicable.

 

L’Intervenant inscrit sur la Plateforme s’engage à toujours recourir à la réservation en ligne sur la Plateforme pour effectuer ses Missions et s’engage à ne pas accepter de rémunération de ses Missions de la part des Demandeurs en dehors de la Plateforme.

La société La Conciergerie d'étudiants se réserve le droit d’exclure tout Utilisateur inscrit sur la Plateforme qui ne respecterait pas cette disposition.

Le Demandeur peut faire une demande de Mission sans avoir envoyé au préalable un message à l’Intervenant.

Le Demandeur a toute liberté pour choisir l'Intervenant qui correspond le mieux à ses besoins, soit en lui adressant directement une demande de Mission via le formulaire de Mission soit en retenant sa candidature suite à la diffusion de l'offre de Mission sur la Plateforme.

En aucun cas La Conciergerie d'étudiants ne conseille ou ne guide le Demandeur dans le choix d'un Intervenant. Le Demandeur est seul responsable de la sélection de l'Intervenant qu'il contacte et s'engage à respecter la législation en vigueur dans le cadre de l’établissement des relations contractuelles.

La Conciergerie d'étudiants ne garantit pas au Demandeur que l’Intervenant dispose des documents nécessaires lui permettant d’exercer une activité salariée ou non salariée en France. La responsabilité de La Conciergerie d'étudiants ne pourra être engagée à ce titre.

Pour réserver un Intervenant, le Demandeur remplit un formulaire de Mission décrivant la Mission de Service à la Personne qu'il souhaite faire réaliser par un Intervenant. Le Demandeur indique notamment dans le formulaire de réservation les informations suivantes :

  • le type de service ;

  • la fréquence de la Mission (Mission unique ou Mission récurrente) ;

  • les jours de la semaine et les horaires de la Mission ;

  • la date de début de la Mission ;

  • la date de fin de la Mission ;

  • un message personnalisé précisant les besoins et fournissant les informations essentielles pour la bonne réalisation de la Mission ;

  • en cas de cours donné à domicile, l'adresse du lieu de la Mission ;

  • un numéro de téléphone ;

 

De manière générale, le Demandeur s'engage à fournir toutes les informations et les moyens nécessaires pour permettre à l'Intervenant de réaliser la Mission et s’engage rémunérer l’Intervenant pour sa Mission.

Le coût horaire affiché sur la Plateforme correspond au prix pour une heure de Mission. Ce prix inclut la rémunération de La Conciergerie d'étudiants (cf. Articles 7 des présentes) pour ses prestations d'Aide à la Réalisation des Démarches Administratives.

Le prix de la Mission s'affiche sous la mention « Total à payer » dans le récapitulatif de réservation.

S'il s'agit d'une Mission unique, le prix correspond au coût horaire multiplié par le nombre d'heures réalisées dans le cadre de la Mission.

S'il s'agit d'une Mission récurrente, le prix correspond au coût horaire multiplié par le nombre d’heures mensuelles réalisées dans le cadre de la Mission.

Le prix est libellé en euro et s'entend toutes taxes comprises (TTC).

La Conciergerie d'étudiants remet gratuitement au nom et pour le compte de l’Intervenant un devis personnalisé au Demandeur lorsque l’Intervenant est auto-entrepreneur et propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100€ TTC ou au consommateur qui lui en fait la demande.

Les Demandeurs ont la possibilité de renseigner un code promo susceptible d’offrir une remise sur le coût horaire ou des heures de Mission gratuites. Ce code promo doit être renseigné au moment de la confirmation de la demande de réservation et/ou au moment de la réservation dans l’encadré « Code promo » prévu à cet effet. Le Demandeur devra cliquer sur « Appliquer » afin que le code promo soit bien pris en compte.

Par l’acceptation des présentes, les Membres reconnaissent que les codes promo :

  • ne peuvent être utilisés à des fins autres que celles envisagées selon les conditions spécifiques établies par La Conciergerie d'étudiants pour chaque code promo ;

  • ne peuvent être dupliqués, vendus ou transférés d’aucune façon, ni être mis à la disposition du public en général en étant postés sur un forum public ou sur un réseau social ou autre sauf autorisation expresse de La Conciergerie d'étudiants ;

  • peuvent expirer avant d’être utilisés et être désactivés par La Conciergerie d'étudiants à tout moment pour quelque raison sans que ce cela engager la responsabilité de La Conciergerie d'étudiants.

 

La Conciergerie d'étudiants se réserve le droit de refuser tout code promo et/ou rendre la commande et l’utilisation des codes promo d’un Membre invalide en cas d’utilisation des codes promo erronée, frauduleuse, illégale ou contraire aux conditions spécifiques applicables aux codes promo ou aux présentes. En outre, dans cette hypothèse, La Conciergerie d'étudiants se réserve le droit de :

  • procéder à la clôture du compte du Membre n’ayant pas respecté les conditions ci-dessus ;

  • demander le remboursement aux Membres des codes promo utilisés dans un autre but que celui précisé dans les conditions spécifiques établies par La Conciergerie d'étudiants ou dans les présentes.

 

Pour faciliter la déclaration (cf. Article 5.7 des présentes) et offrir une évaluation approximative du coût réel de la Mission (après l’obtention des aides sociales et fiscales attribués dans le domaine des Services à la Personne), le récapitulatif de réservation évalue également les cotisations sociales afférentes à la Mission et les aides auxquelles le Demandeur peut prétendre au titre des Services à la Personne.

Ces aides sont estimées de manière indicative, en fonction des informations renseignées par le Demandeur et incluent en principe (sous réserve de l'évolution de la législation en vigueur en vertu de laquelle La Conciergerie d'étudiants ne donne aucune garantie) :

  • le nombre d'enfants à charge du foyer du Demandeur ;

  • l’âge du dernier enfant du Demandeur ;

  • la situation familiale du Demandeur ;

  • le code postal du Demandeur ;

  • la fourchette du revenu fiscal du foyer du Demandeur de l'année précédant la demande.

Ces aides incluent notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, le Complément de Libre Choix de Mode de garde (CMG) versé mensuellement par la CAF pour la garde d'un enfant de moins de 6 ans, le crédit d'impôt pour les Services à la Personne ainsi que d’éventuelles aides locales.

 

Le coût effectif de la Mission correspond à la somme du prix de la Mission et des charges afférentes, minorée des aides susvisées et du crédit d’impôt auxquels le Demandeur peut prétendre.

S'il s'agit d'une Mission unique, le coût effectif correspond au coût effectif total de la Mission.

S'il s'agit d'une Mission récurrente, le coût effectif correspond au coût effectif mensuel de la Mission. Le coût effectif est également rapporté à une heure de Mission.

Les montants des cotisations sociales et des aides affichés sur la Plateforme ne sont qu'une estimation communiquée à titre indicatif et n'ont aucune valeur contractuelle. Ils ne sauraient engager la responsabilité de La Conciergerie d'étudiants.

L’obtention des aides est soumise à des conditions dont l'Utilisateur est invité à prendre connaissance, notamment sur les sites de la CAF https://www.caf.fr/ et des Services à la Personne http://www.entreprises.gouv.fr/services-a-la-personne .

 

Si l'Intervenant réalisant la Mission est un particulier, le Demandeur aura le statut de particulier-employeur et devra déclarer le salaire versé (correspondant au prix de la mission moins la rémunération de La Conciergerie d'étudiants) à l’intervenant via les sites internet Pajemploi ou Cesu. Pajemploi ou Cesu procédera au calcul et au prélèvement des cotisations sociales afférentes sur le compte bancaire du Demandeur et établira l'attestation fiscale permettant de bénéficier d'un crédit d'impôt de 50%, dans la limite du plafond défini par le Code général des impôts. Pour faciliter la déclaration (cf. Article 5.7 des présentes), un récapitulatif est envoyé tous les mois par email au Demandeur.

Dans cette hypothèse, le Demandeur est considéré comme l'employeur de l’Intervenant. En cette qualité, l’Utilisateur est soumis à diverses obligations résultant notamment du Code du travail, du Code de la sécurité sociale et de la Convention collective nationale des salariés du particulier-employeur.

Les présentes ne constituent aucunement une consultation juridique que seuls les professionnels du droit sont habilités à donner.

Si l'Intervenant réalisant la Mission a le statut auto-entrepreneur, le Demandeur est considéré comme le client de l’Intervenant et l’Intervenant comme un professionnel prestataire de services. En cette qualité, le Demandeur conclue avec l’Intervenant un contrat de prestations de services.

Chaque mois, La Conciergerie d'étudiants établit des factures électroniques de prestations de services à domicile pour le compte et au nom de l'Intervenant destinées au Demandeur en vertu du mandat de facturation signé entre La Conciergerie d'étudiants et l'Intervenant Auto-entrepreneur.

La Plateforme en elle-même ne fournit pas de prestations de services à domicile mais agit en tant qu'intermédiaire en vue de mettre en relation les Membres.

Pour réserver un Intervenant pour une Mission récurrente, le Demandeur doit être Membre Premium et doit le demeurer tout au long de la Mission (cf. Article 4 des présentes).

5.3. Modalités de paiement du prix de la Mission

 

Lors de sa première commande d'une Mission, le Demandeur devra enregistrer ses coordonnées de carte bancaire sur laquelle sera effectuée une demande de pré-autorisation auprès de sa banque pour les sommes engagées dans le cadre des Services (ci-après « les Sommes Engagées »), à savoir :

 

  • le prix total de la Mission en cas de Mission unique ;

  • le prix mensuel de la Mission dans le cas d'une Mission récurrente.

 

Seules les cartes bancaires MasterCard, Visa et Carte Bleue sont acceptées.

Les données bancaires du Demandeur seront recueillies par le prestataire de paiement de La Conciergerie d'étudiants (ci-après dénommé « MangoPay ») et seront conservées par lui de façon sécurisée pendant le temps de son inscription sur la Plateforme afin de lui permettre de procéder à d'autres commandes ou d'être en mesure de payer les missions récurrentes ultérieures.

Les Sommes Engagées ne seront prélevées que si l'Intervenant accepte la Mission.

La transaction est conclue entre le Demandeur et l'Intervenant.

Le paiement en ligne est sécurisé.

 

5.4. Ajustement et validation de la réalisation d'une Mission

A l'issue de chaque Mission, dans le cadre d’une Mission unique, ou à tout moment, dans le cadre d’une Mission récurrente, le Demandeur devra confirmer la durée de la Mission réellement effectuée par l’Intervenant en l’ajustant si besoin.

En cas d’ajustement des heures effectuées par le Demandeur, la nouvelle durée renseignée sera validée et les sommes correspondant au prix de la Mission seront prélevées sur le compte bancaire du Demandeur et encaissées sur un compte de cantonnement (ci-après dénommé « E-wallet Demandeur ») ouvert à cet effet pour le Demandeur auprès de MangoPay.

  • Si la durée effective de la Mission se trouve être supérieure à celle prévue initialement, le prix de la Mission correspondra au cout horaire multiplié par la durée initialement prévue dans le formulaire de Mission à laquelle s’ajoutent les heures supplémentaires effectuées ;

 

  • Si la durée effective de la Mission se trouve être inférieure à celle prévue initialement, le prix de la Mission correspondra au coût horaire multiplié par la durée initialement prévue initialement prévu dans le formulaire de Mission, diminué du nombre d’heures n’ayant pas été réalisé par l’Intervenant.

 

Passé un certain délai et à défaut d’ajustement manuel par le Demandeur, la durée initialement retenue sera automatiquement validée et les sommes correspondant au prix de la Mission seront prélevées sur le compte bancaire du Demandeur, encaissées sur le E-wallet Demandeur.

En cas de désaccord entre le Demandeur et l'Intervenant, le prix de la Mission tel que fixé initialement lors de la réservation restera inchangé et l’Intervenant sera payé au prix de la Mission convenu initialement dans le formulaire de Mission.

Les Sommes Engagées, diminuées de la rémunération de La Conciergerie d'étudiants (cf. Article 7 des présentes) seront par la suite transférées sur E-wallet Demandeur vers un compte de cantonnement (ci-après le « E-wallet Intervenant ») ouvert à cet effet pour l’Intervenant auprès de MangoPay.

Les sommes versées sur le E-wallet Intervenant seront transférées par virement bancaire vers le compte bancaire de l’Intervenant dont les coordonnées auront été préalablement renseignées par lui au moment de la création de son compte Membre. Ce virement sera effectué :

• pour les missions uniques : dans un délai de 48h à l’issue de la réalisation de la Mission, après confirmation de l’ajustement des heures effectuées par le Demandeur ;

• pour les missions récurrentes : de manière mensuelle, après confirmation de l’ajustement des heures effectuées à partir du 25 de chaque mois par le Demandeur.

Les sommes versées au profit des Intervenants peuvent faire l'objet de retards, notamment pour des raisons extérieures à La Conciergerie d'étudiants.

Dans l’hypothèse où l'Intervenant n’a pas communiqué de coordonnées bancaires valides depuis son Compte Membre, La Conciergerie d'étudiants conservera les sommes dues à l'Intervenant sur le E-wallet Intervenant jusqu'à ce que la situation soit régularisée.

La Conciergerie d'étudiants notifiera à l'Intervenant par courrier électronique que des paiements sont en attente et qu'il lui revient de communiquer des coordonnées bancaires valides ou de nouvelles coordonnées bancaires, étant précisé que les sommes dues à l'Intervenant ne pourront plus être réclamées passé un délai de cinq ans.

L’Intervenant, en acceptant la Mission, s’engage à enregistrer ses coordonnées bancaires depuis son compte Membre afin de percevoir le prix de la Mission. L'Intervenant reconnaît que les Iban de la Financière des paiements électroniques et de Carrefour Banques ne sont pas acceptés par La Conciergerie d'étudiants.

 

5.5. Suspension et annulation d'une Mission

 

(i) Suspension et annulation d’une Mission par le Demandeur

Un acompte de dix (10) euros sera retenu sur le E-wallet Demandeur et/ou prélevé sur le compte bancaire du Demandeur dans le cas où l’Intervenant a accepté une demande de Mission plus de 5 heures avant le début de la Mission et que le Demandeur annule celle-ci moins de 24 heures son commencement.

Par exception, aucun acompte ne sera retenu lors d’une annulation pour cas de force majeure.

En cas de suspension de Missions récurrentes, le Demandeur contactera directement l'Intervenant pour le prévenir de la suspension, sans nécessité d'annuler la Mission. Il pourra ajuster le nombre d'heures effectuées à zéro.

En cas d'annulation définitive d'une Mission récurrente, le Demandeur devra évaluer la qualité de la Mission de l'Intervenant et confirmer l'interruption définitive de la Mission. Le Demandeur aura la possibilité de procéder à l’ajustement de la Mission récurrente dans les conditions décrites à l’article 5.4.

(ii) Suspension et annulation par l’Intervenant

Les Intervenants peuvent procéder à l’annulation d’une Mission, sans frais et sans possibilité de dédommagement pour le Demandeur.

En cas de suspension d'une Mission récurrente, l'Intervenant contactera directement le Demandeur pour le prévenir de la suspension, sans nécessité d'annuler la Mission. Le Demandeur pourra ajuster le nombre d'heures effectuées ultérieurement.

La Conciergerie d'étudiants se réserve le droit de bannir un Membre de la Plateforme en cas de suspensions ou d’annulations de Missions trop fréquentes.

 

5.6. Déclaration des heures réalisées par Intervenant

Afin de faciliter les démarches administratives du Demandeur sur les sites Pajemploi et Cesu, La Conciergerie d'étudiants propose d’effectuer au nom et pour le compte de l’Utilisateur, chaque mois, la déclaration de la rémunération de son/ses Intervenants salarié(s) pour les Services à la Personne auprès de l’Urssaf (ci-après la « Déclaration »).

Pour ce faire, La Conciergerie d'étudiants propose au Demandeur de signer un mandat de tierce-déclaration avec La Conciergerie d'étudiants afin de donner mandat, en sa qualité de mandant, à La Conciergerie d'étudiants, en sa qualité de mandataire, d’effectuer pour son compte la Déclaration de son/ses Intervenants salariés(s) auprès de Pajemploi ou Cesu dans les conditions exposées dans le contrat de mandat transmis à l’Utilisateur au moment de l’inscription pour lecture et signature.

Anfin que La Conciergerie d'étudiants puisse exécuter lesdits Services, le Demandeur devra renseigner sur son compte ses identifiants Pajemploi ou Cesu. A défaut, aucune Déclaration ne pourra être effectuée pour le compte du Demandeur.

La Conciergerie d'étudiants ne saurait engager sa responsabilité en cas d’informations erronées renseignées sur la Plateforme et qui entraînerait une fausse Déclaration auprès de Pajemploi ou Cesu et notamment en cas de Déclaration validée automatiquement par La Conciergerie d'étudiants en l’absence de validation du récapitulatif susmentionné par le Demandeur.

Article 6 : appréciation de la qualité des Missions

 

Dès lors qu'une Mission a été réalisée par l'Intervenant, le Demandeur est invité à laisser un commentaire sur la qualité de la Mission effectuée par l'Intervenant et à lui attribuer une note.

Les appréciations et notes laissées par les Demandeurs sont visibles par les autres Utilisateurs sur le profil de l'Intervenant.

La Conciergerie d'étudiants se réserve le droit de retirer le commentaire et la notation attribués en l’absence de bonne foi du Demandeur, en raison de leur ancienneté ou de l’évolution des appréciations données par de nouveaux Demandeurs.

Les Intervenants acceptent que leur(s) Mission(s) fasse(nt) l'objet le cas échéant d'une notation par les Demandeurs, le but étant d’attester d’un certain niveau de professionnalisme et de compétences des Intervenants auprès des Demandeurs.

La notation consiste à attribuer une note au regard des critères suivants :

Les critères de notation sont les suivants (liste non exhaustive) :

• La ponctualité ;

• Le sérieux ;

• Le sens du contact ;

• Le dynamisme.

Les notes vont de 1 à 5 étoiles. L'addition de ces notes donne une note globale allant également de 1 à 5 étoiles.

Lorsque l'Intervenant aura fait l'objet d'au moins une notation, la note moyenne allant de 1 à 5 étoiles sera mise en ligne sur le profil de l'Intervenant. A chaque nouvelle notation, une nouvelle moyenne sera établie.

La note individuelle attribuée par le Bénéficiaire à un Intervenant pourra être divulguée à l'Intervenant à sa demande. Ce dernier pourra répondre depuis son compte à l’appréciation en vertu de son droit de réponse.

 

Article 7 : rémunération de La Conciergerie d'étudiants

 

En contrepartie des Services fournis aux Membres, La Conciergerie d'étudiants perçoit le prix des Abonnements Premiums ainsi qu'une commission sur le Prix des Missions.

Les montants des Abonnements Premiums sont les suivants :

  • pour un Abonnement Premium mensuel : 5,99€ TTC

  • La Conciergerie d'étudiants se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles.

Le montant des commissions est calculé comme suit :

  • Si le Demandeur a recours à un particulier, le montant de la commission est fixé à 1€ par heure en dessous de 30 heures de prestation effectuées par l’Intervenant par semaine, et 0,50€ dans le cas où 30 heures ou plus sont effectuées par l’Intervenant au cours d’une même semaine ;

  • Si le Demandeur a recours à un Intervenant auto-entrepreneur, le montant de la Commission correspond à 9% du tarif horaire de l’auto-entrepreneur par heure ;

  • Si le Demandeur a recours à une assistante maternelle, aucune commission n’est facturée au Demandeur.

Le montant des Abonnements et des commissions applicables peuvent varier à la hausse comme à la baisse à tout moment. Les Membres seront informés par tout moyen utile de la date d'entrée en vigueur des nouveaux montants trente (30) jours avant leur mise en ligne.

Les nouveaux montants s'appliqueront à toute Mission dont le formulaire aura été créé après leur entrée en vigueur et à tout Abonnement souscrit après leur entrée en vigueur.

Les Membres reconnaissent et acceptent qu'il leur appartient de prendre connaissance du montant des commissions applicables à la date à laquelle ils répondent favorablement à une Mission ou des montants applicables à la date à laquelle ils souscrivent à un Abonnement.

Article 8 : transactions financières

8.1. Transactions et Abonnements Premium

La Conciergerie d'étudiants a choisi de faire confiance à Stripe pour l'ensemble des Services monétiques de paiement par carte bancaire pour les Abonnements Premium.

En utilisant le système de paiement par Carte Bancaire ou Paypal (uniquement réservé aux Demandeurs) lors des Missions proposées sur la Plateforme La Conciergerie d'étudiants, les Membres acceptent les conditions particulières d'utilisation de Stripe.

 

8.2. Transactions et paiement des Missions.

La Conciergerie d'étudiants a choisi de faire confiance à Stripe à travers la solution Stripe pour l'ensemble des Services monétiques de paiement par carte bancaire pour le paiement des Missions.

La Conciergerie d'étudiants permet ainsi à ses Membres de devenir détenteurs d'unités de monnaie électronique sur des comptes de cantonnements (E-wallet). 

 

Article 9 : droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur peut exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat de vente, dans le cas où le contrat n'a pas été exécuté avant la fin de ce délai de rétractation.

 

Le contrat est considéré comme ayant été exécuté dans les cas suivants : échange de messages avec des Intervenants ou Demandeurs, prise de contact ou demande d'entretien avec un Intervenant ou Demandeur ou autre demande, réservation, ou réalisation d’une Mission, récupération d'au moins un numéro de téléphone d'un Intervenant ou d'un Demandeur, utilisation par le Demandeur du crédit offert lors de l’achat de son Abonnement Premium, contact par email ou téléphone avec le service d'assistance client ou juridique de La Conciergerie d'étudiants, demande de Vérification du profil de l’Intervenant.

Pour exercer ce droit de rétractation, il convient d'adresser un courrier ou un message électronique exprimant clairement la volonté d'exercer ce droit de rétractation et mentionnant les détails du contrat, ou le message suivant :

 

« Madame, Monsieur,

[Indiquer clairement vos nom, prénom, email d'inscription et votre adresse]

Par le présent courrier, j'exerce mon droit de rétractation portant sur le contrat conclu le [date de souscription de l’abonnement] avec La Conciergerie d'étudiants et portant sur mon abonnement. »

 

Cette demande devra être adressée :

 

soit par courrier écrit à l'adresse suivante : 

 

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 1° du Code de la consommation, l’Utilisateur renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation dans tous les cas où le contrat a été exécuté avant la fin du délai de rétractation, conformément aux cas susvisés.

Article 10 : rôle et responsabilité

 

10.1. Rôle et responsabilité des Utilisateurs

 

L'Utilisateur a pour obligation de :

 

  • ne pas utiliser la Plateforme à d'autres fins que celles définies dans le présent Préambule ;

  • ne pas divulguer sur son profil des informations personnelles permettant aux autres Utilisateurs de le contacter sans passer par l'intermédiaire des Services proposés par La Conciergerie d'étudiants ;

 

  • ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale des Services, d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Utilisateurs par l'intermédiaire des Services, tels que des logiciels, virus, bombes logiques, envoi massif de messages, etc. La Conciergerie d'étudiants se réserve le droit de supprimer les messages envoyés massivement par un Utilisateur afin de préserver une qualité d'utilisation normale du service pour les autres Utilisateurs.

 

  • ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit, ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement de nature ou à caractère discriminatoire, diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités de la Plateforme, de nature à porter atteinte aux droits de La Conciergerie d'étudiants ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;

 

  • ne pas poster, indiquer ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites internet tiers dont l’activité est illégale, contraires aux bonnes mœurs et/ou non conformes à l'objet de La Conciergerie d'étudiants.

Il est rappelé aux Utilisateurs qu'il leur est interdit d'indiquer ou de divulguer auprès d'autres Utilisateurs des informations permettant leur identification, telles que le nom de famille, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, aux autres Utilisateurs par l'intermédiaire de la Plateforme.

 

10.2. Rôle et responsabilité de La Conciergerie d'étudiants

 

La Conciergerie d'étudiants et les Membres sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom personnel et pour son propre compte.

La Conciergerie d'étudiants ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d'un Intervenant ou d'un Demandeur, ces derniers contractant directement entre eux par l'intermédiaire de la Plateforme.

Dès lors que La Conciergerie d'étudiants n’est pas partie aux contrats conclus entre les Utilisateurs, celle-ci ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l'exécution des contrats conclus entre Utilisateurs, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre eux, à raison de garanties, déclarations ou obligations quelconques auxquelles les Utilisateurs seraient tenus.

 

En conséquence, La Conciergerie d'étudiants ne peut en aucun cas être considérée comme employeur d'un Intervenant.

 

La Conciergerie d'étudiants ne saurait être tenue responsable de la qualité ou de la conformité de la Mission réalisée par l'Intervenant.

 

La Conciergerie d'étudiants décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents pouvant survenir durant une Mission. Plus généralement, La Conciergerie d'étudiants ne pourra être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion d'une Mission. Aucune réclamation ne sera acceptée à ce titre.

La Conciergerie d'étudiants s'engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu'il pèse sur elle une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément. La responsabilité de La Conciergerie d'étudiants est exclusivement limitée à la fourniture des Services selon les modalités décrites aux présentes.

La Conciergerie d'étudiants ne peut être tenue pour responsable des contenus, dont les auteurs sont des tiers. Toute réclamation éventuelle devra être dirigée en premier lieu vers l'auteur des contenus en question.

 

Les contenus qui porteraient atteinte à une personne quelle qu'elle soit, peuvent faire l'objet d'une notification auprès de La Conciergerie d'étudiants selon les modalités prévues à l'article 6-I-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la Société se réservant de prendre les mesures décrites à aux articles 11 et 12.

 

Article 11 : sanction des manquements

 

En cas de manquement à l'une quelconque des dispositions des présentes, ou plus généralement, d'infraction aux lois et règlements par l'Utilisateur, La Conciergerie d'étudiants se réserve le droit de :

  • suspendre, supprimer ou empêcher l'accès à la Plateforme du Membre, auteur du manquement ou de l'infraction, ou y ayant participé ;

  • supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l'infraction considéré(e), en totalité ou en partie 

  • prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice ;

  • avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d'activités illégales ou illicites.

Article 12 : dispositions générales

Coordonnées du Délégué à la Protection des Données (DPO) :

contact@laconciergeriedetudiants.fr

 

La Conciergerie d'étudiants SARL

5 rue des tanneurs 68100 Mulhouse 

 

La présente Politique de Confidentialité et de Protection des Données Personnelles (ci-après la « Politique de Confidentialité ») définit la manière dont La Conciergerie d'étudiants recueille, utilise, conserve et transmet les Données fournies par les Utilisateurs ou recueillies par La Conciergerie d'étudiants auprès des Utilisateurs de la Plateforme.

 

Dans le cadre de l’exécution des Services, la société La Conciergerie d'étudiants responsable de traitement des Données fournies par les Utilisateurs ou collectées par La Conciergerie d'étudiants auprès des Utilisateurs.

 

L’ensemble des termes utilisés dans la présente Politique de Confidentialité avec une majuscule ont la signification qui leur est donnée dans les Conditions Générales de La Conciergerie d'étudiants.

 

La Conciergerie d'étudiants s'engage à recueillir et utiliser les Données des Utilisateurs dans le strict respect de la loi française sur la protection des Données, notamment les dispositions de la Loi Informatique et Libertés et celles du Règlement Européen relatif à la Protection des Données personnelles (ci-après le « RGPD »).

En utilisant la Plateforme, les Utilisateurs acceptent que leurs Données soient traitées de la manière et aux fins indiquées dans les présentes. Les Utilisateurs sont présumés avoir pris connaissance de la présente Politique de Confidentialité, préalablement à son acceptation lors de leur inscription.

 

La Plateforme est susceptible de contenir des liens vers d'autres sites internet édités par des personnes physiques, morales ou organismes publics. La Conciergerie d'étudiants n'est en aucun cas responsable du contenu de ces sites ni de leur politique de confidentialité et de protection des données.

Dès lors que les Utilisateurs visitent ces sites Internet tiers, ces derniers sont susceptibles de recueillir les données personnelles des Utilisateurs. En conséquence, les Utilisateurs sont invités à prendre connaissances des conditions générales d'utilisation, ainsi que la Politique de Confidentialité et tout autre document des sites Internet tiers.

Article 13 : type de Données collectées par La Conciergerie d'étudiants

Les Données sont recueillies, d’une part, grâce aux informations directement fournies par l'Utilisateur, et d’autre part, du fait des actions réalisées par l'Utilisateur sur la Plateforme, c’est-à-dire par le biais d’une collecte automatique.

Le caractère obligatoire ou facultatif des Données à fournir est signalé lors de la collecte.

Une collecte des informations est réalisée notamment lorsque l'Utilisateur effectue son inscription, souscrit un Abonnement Premium, procède à la Vérification de son profil s’il est Intervenant, contacte le service client de La Conciergerie d'étudiants, effectue une simulation pour évaluer le coût d’une garde d’enfants, effectue une réservation en ligne, automatise ses Déclarations Pajemploi et Cesu via la Plateforme ou encore navigue sur la Plateforme La Conciergerie d'étudiants et consulte les profils des Demandeurs ou Intervenants.

 

14.1 Les données que La Conciergerie d'étudiants collecte grâce aux informations directement fournies par l’Utilisateur

Certaines Données sont obligatoires afin de permettre à La Conciergerie d'étudiants de fournir à l’Utilisateur les Services, notamment les Données renseignées au moment de l’inscription. A titre d’exemple, si ces données ne sont pas renseignées, l’Utilisateur ne pourra pas créer son compte et ne pourra par conséquent pas utiliser les Services proposés par la Plateforme. De même, si l’Utilisateur ne renseigne pas ses coordonnées bancaires, il ne pourra pas procéder à la souscription d’un Abonnement Adhérent ou effectuer une réservation.

Les Données qui sont collectées par La Conciergerie d'étudiants et directement fournies par l’Utilisateur peuvent inclure le prénom, le nom, le mot de passe l’adresse postale et électronique, le numéro de téléphone fixe et mobile, date et lieu de naissance, des photographies, la formation, les diplômes, les centres d’intérêt, les langues parlées, des informations d’ordre économique et financier, des informations relatives à la vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale), les données bancaires, des données d’identifications, des documents d’identité, autorisation/visa de travail, des informations relatives au statut auto-entrepreneur si l’Utilisateur dispose de ce statut, des identifiants Pajemploi ou Cesu et toutes les informations nécessaires à la Déclaration. Il peut également s’agir de Données relatives à des anciens employeurs d’Intervenants, non-inscrits sur la Plateforme, dont les coordonnées ont été communiquées à La Conciergerie d'étudiants par l’Intervenant. Ces anciens employeurs peuvent ajouter une référence et un avis sur le profil de l’Intervenant.

 

14.2 Les Données que La Conciergerie d'étudiants collecte automatiquement

Ces Données peuvent inclure des enregistrements vocaux lorsque l’Utilisateur contacte le support client de La Conciergerie d'étudiants.

Il peut également s’agir de Données collectées lorsque l’Utilisateur se connecte à la Plateforme par le biais de réseaux sociaux. Dans ce cas, La Conciergerie d'étudiants peut avoir accès à certaines Données que l’Utilisateur a publié sur le compte du réseau social en question telles que le nom, prénom, photographie, adresse e-mail, etc.

La Conciergerie d'étudiants recueille des données techniques des Utilisateurs, telles que la version du navigateur Internet, la version du système d’exploitation, l’adresse IP, les informations d’identification de l’ordinateur ou autre appareil servant à la visite de la Plateforme.

Enfin, La Conciergerie d'étudiants peut utiliser des cookies ou des technologies équivalentes permettant d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l'Utilisateur sur la Plateforme et qui pourront être directement visualisées par La Conciergerie d'étudiants lors des visites et requêtes ultérieures de l'Utilisateur. Il s’agit, à titre d’exemple, des pages consultées ou la date et l'heure de la consultation de ces pages.) Ces informations permettent à La Conciergerie d'étudiants de réaliser des statistiques d’audience mais aussi de visualiser le niveau de compréhension de la Plateforme par l’Utilisateur afin d’améliorer les Services et de proposer une offre adaptée.

Tout Utilisateur a le droit de refuser l’utilisation de ces cookies par La Conciergerie d'étudiants, en modifiant les options de son navigateur Internet. La procédure de refus de l’utilisation des cookies est disponible à l’article 17 des présentes.

 

Article 14 : utilisation des Données

L‘objectif de la collecte des Données est d’offrir aux Utilisateurs de La Conciergerie d'étudiants une expérience sûre, optimale, efficace et personnalisée.

Les Données sont collectées :

  • sur la base de l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions Générales et de la présente Politique de Confidentialité. Par exemple, pour informer les Utilisateurs sur les Services par du marketing ciblé et/ou des offres promotionnelles, résoudre les éventuels problèmes techniques et litiges, répondre aux Utilisateurs lorsqu’ils contactent le service client, pour la fourniture des Services proposées, l’utilisation de la Plateforme ou recevoir les paiements ou payer les Services ;

  • sur la base de l’intérêt légitime de La Conciergerie d'étudiants, c’est-à-dire à des fins de prévention contre la fraude, d’effectuer des statistiques et analyses marketing, assurer un service de qualité et améliorer les Services rendus par La Conciergerie d'étudiants, la gestion, la protection, l’amélioration, l’optimisation de la Plateforme ;

  • sur la base des obligations légales de La Conciergerie d'étudiants ou encore lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission de service public.

La collecte des Données permet :

  • l’utilisation de la Plateforme ;

  • la gestion, la protection, l’amélioration, l’optimisation de la Plateforme ;

  • la personnalisation du compte ;

  • de recevoir les paiements ou de permettre de payer les Services ;

  • envoyer des informations sur les Services (confirmation de réservation par exemple) ou sur la Plateforme ;

  • contacter le service client La Conciergerie d'étudiants ;

  • la mise en relation et la communication avec d’autres Membres ;

  • la fourniture des Services proposés ;

  • de résoudre les éventuels problèmes techniques et litiges ;

  • de personnaliser, d’évaluer, d’améliorer les Services et Contenus ;

  • d’informer les Utilisateurs sur les Services par du marketing ciblé et/ou des offres promotionnelles ;

  • d’empêcher, de détecter et d’enquêter sur toute activité potentiellement interdite et illégale et faire appliquer les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation de La Conciergerie d'étudiants ;

  • d’être à même de respecter ses obligations légales et règlementaires ainsi que le respect des présentes ;

  • de procéder aux Vérifications et modération des profils des Membres ;

  • de prévenir et lutter contre la fraude informatique.

 

Article 15 : durée de conservation des Données

La Conciergerie d'étudiants ne conserve les Données que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur.

La Conciergerie d'étudiants applique différentes durées de conservation :

  • les « cookies » sont conservés pour une durée de 13 mois maximum ;

  • les Données collectées par le biais de la prospection sont conservées pendant 3 ans maximum ;

  • les extraits de casier judiciaire sont supprimés immédiatement après leur vérification (ils sont vérifiés uniquement pour Intervenants qui en font la demande) ;

Le reste des Données est conservé 5 ans après la dernière utilisation de la Plateforme si le Membre n’a pas supprimé son compte ;

En cas de suppression du compte du Membre, les Données sont supprimées dans les meilleurs délais de façon totale et définitive ;

Des exceptions aux durées mentionnées ci-dessus sont prévues dans le cas où La Conciergerie d'étudiants doit respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévu par le droit de l’Union Européenne ou par le droit de l’État membre auquel La Conciergerie d'étudiants est soumis et dans le cas où le traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice ainsi que les autres exceptions prévues à l’article 17.3 du RGPD.

 

Article 16 : gestion des cookies

La Conciergerie d'étudiants utilise les cookies aux fins d'améliorer et de personnaliser la Plateforme et/ou afin d’en mesurer l'audience.

Les cookies sont des petits fichiers formés de lettres et de chiffres enregistrés sur le navigateur de l'Utilisateur ou sur le disque dur du terminal utilisé par l'Utilisateur.

Un cookie ne permet pas de recueillir des Données à l'insu de l'Utilisateur mais d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l'Utilisateur sur la Plateforme et qui pourront être directement lues par La Conciergerie d'étudiants lors des visites et requêtes ultérieures de l'Utilisateur. Il s’agit par exemple des pages consultées, ou encore de la date et de l'heure de la consultation de ces pages.

La Conciergerie d'étudiants permet aux Utilisateurs de refuser l'ensemble des cookies.

Les cookies permettent de reconnaître les Utilisateurs lors de leur prochaine visite, de sécuriser les transactions que les Utilisateurs peuvent être amenés à effectuer sur la Plateforme laconciergeriedetudiants.fr, d'enregistrer la langue parlée par les Utilisateurs et de permettre à La Conciergerie d'étudiants de procéder à des analyses de fréquentation des pages d'information de la Plateforme afin d'en améliorer le contenu.

Par défaut, les cookies ne sont pas automatiquement installés, exception faite des cookies nécessaires au fonctionnement de la Plateforme et des Services de La Conciergerie d'étudiants. En conformité avec la réglementation en vigueur, La Conciergerie d'étudiants requiert l'autorisation de l'Utilisateur avant d'implanter tout autre type de cookies.

L'Utilisateur a la possibilité de paramétrer son logiciel de navigation de telle sorte que les cookies soient refusés ou supprimés.

 

Article 17 : destinataires des Données

La Conciergerie d'étudiants peut transmettre des Données à des prestataires de services et sociétés sous-traitantes auxquels il fait appel dans le cadre de l’hébergement des Données, de l'exécution des services, des transactions financières, de la modération et de la vérification de profils ou encore en matière de solutions analytiques. Ces prestataires et sous-traitants peuvent être situées dans ou hors de l’Union Européenne. La Conciergerie d'étudiants exige de ses prestataires de services et sous-traitants qu’ils n’utilisent les Données que pour réaliser les tâches qui leur sont confiées et de toujours agir en conformité avec le RGPD et la présente Politique de Confidentialité.

En publiant une annonce, les Demandeurs acceptent que La Conciergerie d'étudiants relaie cette annonce auprès de ses partenaires (tel que Pôle-emploi par exemple), afin de maximiser leurs chances de trouver une personne correspondant à leurs attentes. Seul le contenu de l’annonce est automatiquement relayé et publié sur le site internet desdits partenaires de La Conciergerie d'étudiants.

L’identité des Demandeurs reste confidentielle et non apparente sur le site annonceur. Pour pouvoir rentrer en contact avec les Demandeurs, toute personne intéressée par l’annonce apparente sur le site du partenaire sera automatiquement redirigée sur la Plateforme, avec obligation de s’inscrire pour pouvoir prendre contact avec les Demandeurs.

La Conciergerie d'étudiants ne vend ou ne loue pas les Données à des tiers à des fins marketing sans le consentement formel des Utilisateurs ;

La Conciergerie d'étudiants peut être amenée à transmettre les Données des Utilisateurs si la loi l’exige ou le permet ou que la transmission est jugée nécessaire, afin de respecter les obligations légales incombant à La Conciergerie d'étudiants, de répondre à toute réclamation à l’encontre de La Conciergerie d'étudiants, de répondre à toute demande judiciaire ou dans le cas d’enquêtes et d’investigations, de se conformer aux Conditions Générales d’Utilisation, ou encore d’assurer et garantir les droits, les biens et la sécurité de La Conciergerie d'étudiants, de ses employés et de tout tiers.

En cas de vente ou d’achat d’une entreprise ou d’actifs, La Conciergerie d'étudiants se réserve le droit de partager les Données avec le potentiel vendeur ou acheteur de cette entreprise ou de ces actifs.

En acceptant le mandat mentionné à l’article 5.6 des Conditions Générales les Demandeurs acceptent que les Données nécessaires à la Déclaration soient transmises à Pajemploi ou au Cesu par le biais d’une API, afin de procéder à la Déclaration des salaires versés à l’Intervenant salarié et déduire du salaire versé à l’Intervenant salarié, le montant de retenue à la source telle que prévue au premier alinéa de l’article L.133-5-6 du Code de la sécurité sociale.

Le profil du Membre est publiquement accessible. Certaines Données peuvent être vues du public, sur les moteurs de recherche, en fonction de ce que de ce qui a été renseigné par l’Utilisateur sur son profil ou dans son annonce, tels que par exemple le prénom, la ville, le code postal, la photo, le contenu de l’annonce, la localisation, les langues parlées, la nationalité, l’expérience, les habitudes de vie, la tranche d'âge du plus jeune enfant, les expériences professionnelles, les diplômes.

 

Article 18 : droits de l’Utilisateur

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Loi Informatique et Libertés », et au RGPD, l'Utilisateur peut exercer tout droit décrit dans cette section auprès de , en envoyant un email à contact@laconciergeriedetudiants.fr   peut au préalable demander à l’Utilisateur de faire vérifier son identité avant de prendre d’autres mesures concernant sa demande.

  • Le droit d’accès autorise l’Utilisateur, sur justification d’identité et si les conditions d’exercice de ce droit sont remplies, à obtenir la communication des Données le concernant ;

  • Le droit de rectification autorise l’Utilisateur à demander que les Données les concernant soit modifiées, mises à jour ou effacées quand elles sont inexactes ou incomplètes ;

  • Le droit de suppression/d’effacement autorise l’Utilisateur à exiger l’effacement des Données qui le concernent sans frais, dans la limite des obligations légales incombant à . Tout utilisateur a également la possibilité de supprimer son compte et les Données qui y sont rattachés ;

  • Le droit à la portabilité permet à l’Utilisateur de recevoir les Données qu’il a fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine et de le transmettre à un autre responsable de traitement ;

  • Le droit à l’opposition permet à l’Utilisateur de s’opposer au traitement de ses Données pour des motifs légitimes ;

  • Le droit de déterminer le sort des Données après le décès permet à l’Utilisateur de définir des directives relatives au sort de ses Données après son décès ;

  • Le droit d’introduire une réclamation auprès des services de la CNIL ( https://www.cnil.fr/fr/webform/adresser-une-plainte ) permet à l’Utilisateur d’engager une action devant les tribunaux s’il considère que ses droits n’ont pas été respectés

 

 

Article 20 : intégralité

 

Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des présentes Conditions Générales serait devenue nulle ou non avenue par un changement de législation ou une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des présentes.

 

Article 21 : droit applicable – attribution de juridiction – modes alternatifs de règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de désaccord entre  et l’Utilisateur, et lorsque ce désaccord n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable par écrit directement auprès du service client  via l’adresse à contact@laconciergeriedetudiants.fr  l’Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à  dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de La Conciergerie d'étudiants.